Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES›Chapitre Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société

Art. 240

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 187.

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legi/LEGITEXT000050105948#art-240