Livre Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 243
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination d'une société prévue au sous-titre Ier du titre Ier du livre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-243