Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés›§ Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 211

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.

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legi/LEGITEXT000050105948#art-211