Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques

Art. 3

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de notaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé. II. - Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes : 1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ; 2° Un autre office existant ; 3° Un office créé. L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.

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legi/LEGITEXT000050105948#art-3