Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent sous-titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices notariaux dans lesquels les associés exercent en commun leur profession. Ces sociétés reçoivent l'appellation de « société titulaire d'un office notarial » ou, le cas échéant, de « société titulaire d'offices notariaux ». Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires. Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-2