Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Art. 234
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau du conseil supérieur du notariat, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-234