Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société›Sect. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Art. 228
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-228