Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Art. 106
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-106