Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Constitution de la société›Sect. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Art. 109
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément. L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et, s'il y a lieu, prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et, le cas échéant, donne aux titulaires de ces offices l'autorisation prévue à l'article 111.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-109