Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Constitution de la société›Sect. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Art. 113
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une société de notaires peut par voie de scission constituer dans le ressort d'un même tribunal judiciaire deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent sous-titre. Les dispositions des articles 109, 110 et 111 ainsi que celles de l'article 100 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-113