Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Constitution de la société›Sect. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Art. 115
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité prévue à l'article 22 est applicable aux sociétés régies par le présent sous-titre. La société entre en fonction dès son agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-115