Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières

Art. 146

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent sous-titre. Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.

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legi/LEGITEXT000050105948#art-146