Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 150
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-150