Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés›§ Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

Art. 133

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 58.

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legi/LEGITEXT000050105948#art-133