Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Art. 131
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 53 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent sous-titre.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-131