Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Art. 130
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci. Les dispositions des articles 51 et 108 à 114 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-130