Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales›§ Sous-section 3 : Publicité
Art. 48
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 34 à 41 et 44 à 46 modifie ou complète l'arrêté visé à l'article 6. Il fixe la liste des notaires associés, en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau du Conseil supérieur du notariat, pour l'application de l'article 36 est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-48