Livre Livre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 257
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 , -1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination, Sct. Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques., , , , -1, , , , , , -1, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion., -2, -4, -4-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission., -5, -7, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, -8, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., , , , , , Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., , , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., , Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., , , , , , -1, , Sct. Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés., , , Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., , , , , , -1, , , -1, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., , , , , Sct. Paragraphe 3 : Publicité., , , Sct. Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., , , , , , -1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., , , , , , , , , Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, -1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., , , Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., , , , , , , , Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., , Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., , , , , , , , , , Sct. Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., , , Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., , , , Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., , , Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., , , , , Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., , -1, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé., , , Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés., -1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., -2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., -3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., , , , Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., -1, -2, -4, Sct. Titre II : Des sociétés de notaires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., , , , , , -1, -2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., , Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., , Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., , , , , , , , , , Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., , , , Sct. Paragraphe 3 : Publicité., , Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., , , Sct. Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., , , , Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., , Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., , , , , , , Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., , Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., , , , Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., , , , , -1, , -1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., , , , , -1, -2, , , , - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires., , Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., , -1, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, , , -1, , , , , , Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., , , Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., , , Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., , , Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., , Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., , , Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., , , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., , , , , , , , , Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, , , Sct. Paragraphe 3 : Publicité., , , Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., , , , Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., , , , , , Art. 41 bis, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., , , Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., , , , , , , Sct. Section 4 : Dispositions diverses., , Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., , Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., , , , , Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., , , Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., , -1, , Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., , , Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., , Sct. Titre II : Des sociétés en participation de notaires., , , , , , Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires., -1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, -3, -4, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, -9, -10, -11, -12, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, -14, -15, -16, Sct. Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., , , , -1, -2, , -1, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, -2,
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