Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales›§ Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
Art. 186
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de notaire dans les conditions prévues au II de l'article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-186