Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination›§ Paragraphe 2 : Fusion par absorption
Art. 172
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office notarial. La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes : 1° Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ; 2° Un autre office existant ; 3° Un office créé. Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-172