Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés›§ Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Art. 56
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-56