Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés›§ Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Art. 63
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-63