Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociét雧 Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Art. 90
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-90