Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

Art. 162

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 163 à 168 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 223.

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legi/LEGITEXT000050106730#art-162