DECRET·n° 2024-874·14 août 2024

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

En vigueur depuis le 14 août 2024 261 articles 261 versions historisées

Sommaire

libro Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILESLivre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES

titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

sezione Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICESous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nominationSection 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination

paragrafo Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiquesSous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

paragrafo Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusionSous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion

Art. 11 Art. 12 Art. 13

paragrafo Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scissionSous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelleSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle

Art. 16

sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société

paragrafo Sous-section 1 : GérantsSous-section 1 : Gérants

Art. 24

paragrafo Sous-section 2 : AssembléesSous-section 2 : Assemblées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

paragrafo Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associésSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Art. 32 Art. 33

sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 47 Art. 48

sezione Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associésSection 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

paragrafo Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnelsSous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels

Art. 63

paragrafo Sous-section 3 : Comptabilité - AssurancesSous-section 3 : Comptabilité - Assurances

Art. 64 Art. 65

paragrafo Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

capo Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société

Art. 73

sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

Art. 83 Art. 84

paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Art. 85 Art. 86 Art. 87

paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Art. 88 Art. 89

paragrafo Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associésSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93

paragrafo Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associésSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

Art. 94 Art. 95

paragrafo Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associéSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé

Art. 96 Art. 97

paragrafo Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associésSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés

Art. 98

paragrafo Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusionSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion

Art. 99

paragrafo Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scissionSous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission

Art. 100

sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissouteSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Art. 101 Art. 102 Art. 103

sezione Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Art. 104 Art. 105 Art. 106

sezione Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICESous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

capo Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉChapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

sezione Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la sociétéSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société

Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114

sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

Art. 115

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Art. 116

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société

Art. 117

sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126

paragrafo Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décèsSous-section 2 : Cessions et transmissions après décès

Art. 127 Art. 128 Art. 129

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 130

sezione Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 131 Art. 132

sezione Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associésSection 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses

Art. 133 Art. 134 Art. 135

paragrafo Sous-section 2 : ComptabilitéSous-section 2 : Comptabilité

Art. 136

paragrafo Sous-section 3 : Discipline, suppléanceSous-section 3 : Discipline, suppléance

Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142

capo Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société

Art. 143

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. 144 Art. 145 Art. 146

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

Art. 158

titolo Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVESTitre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

Art. 159

libro Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 160

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nominationSection 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

Art. 161 Art. 162

paragrafo Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéralSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral

Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170

paragrafo Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justiceSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice

paragrafo Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle sociétéParagraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société

Art. 171 Art. 172

paragrafo Paragraphe 2 : Fusion par absorptionParagraphe 2 : Fusion par absorption

Art. 173 Art. 174

paragrafo Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scissionSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission

Art. 175 Art. 176

paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéralSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral

Art. 177

sezione Section 2 : Capital social - Actions et parts socialesSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Art. 178 Art. 179

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Art. 180 Art. 181

capo Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société

sezione Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts socialesSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la sociétéSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189

paragrafo Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la sociétéSous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

Art. 190 Art. 191

paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité

Art. 192 Art. 193

sezione Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 194 Art. 195 Art. 196

sezione Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associésSection 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses

Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202

Art. 203

paragrafo Sous-section 3 : Comptabilité - AssurancesSous-section 3 : Comptabilité - Assurances

Art. 204 Art. 205

paragrafo Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. 213 Art. 214

capo Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Art. 215

sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

Art. 220 Art. 221

paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Art. 222 Art. 223 Art. 224

paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Art. 225 Art. 226

paragrafo Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décèsSous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

Art. 227

sezione Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Art. 228 Art. 229 Art. 230

libro Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICELivre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 231 Art. 232 Art. 233

capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société

Art. 234 Art. 235

capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 240

capo Chapitre III : Dissolution - liquidation de la sociétéChapitre III : Dissolution - liquidation de la société

Art. 241 Art. 242 Art. 243

libro Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLELivre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Art. 244 Art. 245 Art. 246 Art. 247 Art. 248 Art. 249

titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255

libro Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONLivre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Art. 256

libro Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 257 Art. 258 Art. 259 Art. 260 Art. 261

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