DECRET·n° 2024-874·14 août 2024
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
En vigueur depuis le 14 août 2024 261 articles 261 versions historisées
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
titolo Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVESTitre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES