Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la sociét雧 Sous-section 2 : Assemblées
Art. 31
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-31