Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ›Sect. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 115
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2° et 3°), 20 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre. Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-115