Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ›Sect. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Art. 116
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 22 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent sous-titre. La société entre en fonctions dès son agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-116