Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la société
Art. 117
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 24 à 29, 32 et 33 sont applicables aux sociétés de commissaires de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-117