Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés›§ Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Art. 205
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 2022 susvisé. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle. Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de commissaire de justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-205