Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés›§ Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Art. 203
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-203