Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 74

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « société en liquidation ».

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legi/LEGITEXT000050106730#art-74