Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 257
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 -1
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-257