Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 259
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 155 à 157, 213, 233 et 236 peuvent être modifiées par décret simple.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-259