Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 260

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.

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legi/LEGITEXT000050106730#art-260