Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 258
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 , Sct. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES, Sct. Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination, , -1, Sct. Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques, , , , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion, , , , Sct. Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission, , , , Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie, , , , , , Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, , , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Sct. Sous-section 1 : Gérants, , Sct. Sous-section 2 : Assemblées, , , , , , , , Sct. Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés, , , Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, , , , , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé, , , , , Sct. Sous-section 3 : Publicité, , , Sct. Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, , , , , , , Sct. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses, , , , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, , Sct. Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances, , , Sct. Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat, , , , , , , , Sct. Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société, , Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, , , , , , , , , , Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité, , , Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, , , , Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, , , Sct. Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés, , , , , Sct. Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés, , -1, Sct. Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé, , , Sct. Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés, , Sct. Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion, , , Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute, , , , Sct. Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente, , , , Sct. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société, , , , , , , , , Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie, , Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, , Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, , , , , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès, , , , Sct. Sous-section 3 : Publicité, , Sct. Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, , , Sct. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses, , , , Sct. Sous-section 2 : Comptabilité, , Sct. Sous-section 3 : Discipline, suppléance, , , , , , , Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, , Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, , , , Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société, , , , , , , , Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, , , , , , , Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, , Sct. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, Sct. Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, , Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination, , -1, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, , , , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société, , , Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption, , , Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission, , , Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral, , Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales, , , Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, , , Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société, , , , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société, , , Sct. Sous-section 3 : Publicité, , , Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, , , , Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses, , , , , , , Sct. Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Comptabilité - Assurances, , , , Sct. Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., , , , , , , , Sct. Section 4 : Dispositions diverses, , Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, , Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, , , , , Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité, , , Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, , -1, , Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, , , Sct. Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès, , Sct. Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, , , , , , Sct. Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, , Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, , , Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, , , , , Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, , , , Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, , , , , , , Sct. Livre III : DISPOSITIONS FINALES, , ,
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