Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
Art. 14
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une société titulaire d'un office de commissaire de justice peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés. Les autres sociétés civiles professionnelles issues de la scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-14