Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 17
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-17