Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 20
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros. Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-20