Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
Art. 11
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes : 1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ; 2° Un autre office existant ; 3° Un office créé. Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-11