Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés. La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-4