Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 110 et 111 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-1