Livre Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 253
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur général arrête la liste des candidatures recevables et la notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux associés subsistants. Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 17 du décret du 29 juin 2022 susvisé, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition ou le refus de proposer ce candidat à l'agrément est notifié aux associés, à la diligence du procureur général. La cession ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée remplie à la date de la publication de cet arrêté. Les statuts mis à jour sont adressés par la société au greffe du tribunal où elle est immatriculée.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-253