Livre Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 251
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination d'une société d'exercice libéral ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 17 du décret du 29 juin 2022 susvisé. Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-251