Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Art. 236

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

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legi/LEGITEXT000050106730#art-236