Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Art. 82
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-82