Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociét雧 Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Art. 86
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie ou l'expédition visée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-86