Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociét雧 Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Art. 88
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-88