Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 154
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée reçoivent l'appellation de « sociétés en participation de commissaires de justice ». La société n'est pas titulaire d'un office de commissaire de justice et chacun des associés, s'il s'agit d'une personne physique, exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire. L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-154