Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 150
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94. Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-150